Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le site est la propriété de la société PROACT MEDICAL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

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1- APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions portant  sur les marchandises commercialisées par PROACT MEDICAL. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PROACT MEDICAL, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PROACT MEDICAL quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que PROACT MEDICAL ne se prévale pas à un moment donné à l’une de ces conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.

 

2- PRODUITS

Les mentions portées sur le site, les brochures et généralement sur toute publicité, ainsi que les photographies illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas PROACT MEDICAL qui se réserve le droit d’apporter au matériel, accessoires et consommables toutes modifications techniques rendues nécessaires par les circonstances ou l’évolution technique.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. La majorité des produits proposés à ses clients par PROACT MEDICAL sont disponibles dans notre entrepôt ou dans ceux des fabricants.

 

3- COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par PROACT MEDICAL à l’acheteur à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. Sauf convention contraire, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente de PROACT MEDICAL, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

PROACT MEDICAL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

4- LIVRAISON

Apres confirmation de commande, PROACT MEDICAL s'engage à expédier les commandes par la poste (ou transporteur) dans toute la France métropolitaine, la Corse, la CEE, et les DOM TOM.

Franco de ports : A partir de 300 euros HT

Toute commande inférieure à 300 euros HT à destination de la France métropolitaine entrainera des frais de port de 12,50 euros HT

Pour les livraisons dans les pays de l’union européenne, ainsi que les DOM-TOM et la Corse nous consulter pour les frais de ports.

PROACT MEDICAL s’engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur, sauf rupture sur une ou la totalité de la commande.

La société de transport s'engage par contrat avec PROACT MEDICAL à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par PROACT MEDICAL dans un délai maximum de 96 heures ouvrées en France et sous 10 jours en Europe.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

PROACT MEDICAL se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Toute les commandes passées à PROACT MEDICAL sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à PROACT MEDICAL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Il appartient à l’acheteur en cas d’avarie ou de manquant de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

5- DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation, dans les 10 jours de la livraison. Les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursées par virement bancaire ou chèque bancaire dans le délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Le client pourra, s'il le souhaite, opter sur proposition du fournisseur pour une autre modalité de remboursement, sous forme d'avoir ou de bon d'achat en particulier.

 

6- PRIX

Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur à la date de la confirmation de la commande, et s’entendent en euros TTC, hors frais de port, emballage standard compris (emballage spéciaux taxés en sus).

Pour les matériels d’origine étrangère les prix pourront être révisés en fonction des taux de change en vigueur et ce jusqu’au moment de la livraison.

 

7- PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PROACT MEDICAL. Ce montant est payable au comptant le jour de la commande effective.

 

Le paiement s'effectue par l’un des moyens suivants :

Par Carte Bancaire via Paypal Integral Evolution :

Ce mode de règlement est totalement sécurisé. Il utilise les systèmes de Paypal Integral Evolution. Aucune information sensible n'est stockée sur notre serveur.

Par Paypal (uniquement pour la France Métropolitaine) :

PayPal est le 2ème moyen de paiement le plus utilisé sur Internet. Aucune information sensible n'est stockée sur notre serveur.


Par chèque bancaire (uniquement pour la France Métropolitaine) :

Vous pouvez sélectionner 'Paiement par chèque' lors de la saisie de votre commande et nous envoyer votre chèque (avec le numéro de commande marqué au verso) par la poste à :

PROACT MEDICAL

Bureau n°4
26, rue Edgar Quinet
31290
Villefranche de Lauragais

 

Par virement bancaire (pour une commande supérieure à 300 Euros HT) :

Vous pouvez sélectionner 'Paiement par virement bancaire' lors de la saisie de votre commande. Vous recevrez alors toutes les informations bancaires nécessaires pour effectuer votre virement national ou international.

 

Votre commande vous sera livrée dès réception de votre règlement effectué par l’un des moyens de paiement énoncés ci-dessus.

 

8- LITIGES

La loi française est applicable aux présentes conditions générales de ventes et à toute vente effectuée par PROACT MEDICAL. Tout litige, différend dans l’interprétation ou l’exécution d’une vente effectuée par PROACT MEDICAL sera la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Et ce quelles que soient les conditions de ventes le mode de paiement accepté, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Le cas échéant il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il acquiert, la responsabilité de la société PROACT MEDICAL ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où la marchandise est livrée.

 

9- GARANTIE

Les marchandises distribuées par PROACT MEDICAL sont garanties contre tous défaut de fabrication et de matière première pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, PROACT MEDICAL s’engage à échanger gratuitement les marchandises pour lesquelles PROACT MEDICAL aura effectivement constaté le caractère défectueux, en fonction des disponibilités.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par PROACT MEDICAL, sont exclus de la garantie.

Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des marchandises ainsi que la conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

La garantie est exclusive de toute responsabilité, en raison des accidents de personnes ou de choses ayant pu résulter des vices ou défauts constatés. Elle ne pourra non plus s’étendre aux accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel. Aucune indemnité pour privation de jouissance ne saurait être réclamée.

 

10- RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi N.H. 80.335 du 12/05/1980, il est convenu que nos marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu’à encaissement intégral du prix et de ses accessoires. A défaut, sur simple avis de notre part, notre société sera en droit de reprendre possession des marchandises livrées et non intégralement réglées.

 

11- INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du vendeur. Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.